Conditions particuli\u00e8res de r\u00e9servation \u00ab Groupes \u00bb du r\u00e9seau National des destinations d\u00e9partementales.<\/p>\n\n\n\n
Les Agences de R\u00e9servation Touristique, membres du R\u00e9seau National des Destinations D\u00e9partementales (Rn2D), \u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9es Services Loisirs Accueil, sont con\u00e7ues pour assurer la r\u00e9servation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d’accueil, principalement en espace rural. Ils facilitent la d\u00e9marche du public en lui offrant un choix de nombreuses prestations et en assurant une r\u00e9servation rapide et s\u00fbre. Les Agences de R\u00e9servation Touristique sont des instruments d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral mis \u00e0 la disposition de tous les types de prestataires qui en sont membres et qui ont pass\u00e9 avec eux une convention de mandat.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article R211-17 du Code du Tourisme, la pr\u00e9sente brochure constitue l’offre pr\u00e9alable vis\u00e9e par les conditions g\u00e9n\u00e9rales ci-contre et elle engage l\u2019Agence de R\u00e9servation Touristique du Val-de-Marne, \u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9e Comit\u00e9 D\u00e9partemental du Tourisme du Val-de-Marne et le service de commercialisation Service Loisirs Accueil
Toutefois des modifications peuvent naturellement intervenir dans la nature des prestations. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 97 des conditions g\u00e9n\u00e9rales ci-contre, si des modifications intervenaient, elles seraient port\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 la connaissance du client, par Comit\u00e9 D\u00e9partemental du Tourisme avant la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n
Dans les termes de l’article L211-17 du Code du Tourisme, le Comit\u00e9 D\u00e9partemental du Tourisme est responsable dans les termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992, qui stipule :
\u00a0\u00bb Toute personne physique ou morale qui se livre aux op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 1er est responsable de plein droit \u00e0 l’\u00e9gard de l’acheteur de la bonne ex\u00e9cution des obligations r\u00e9sultant du contrat, que ces obligations soient \u00e0 ex\u00e9cuter par elle-m\u00eame ou par d’autres prestataires de services, sans pr\u00e9judice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois elle peut s’exon\u00e9rer de tout ou partie de sa responsabilit\u00e9 en apportant la preuve que l’inex\u00e9cution du contrat est imputable soit \u00e0 l’acheteur, soit au fait, impr\u00e9visible et insurmontable, d’un tiers \u00e9tranger \u00e0 la fourniture des prestations pr\u00e9vues au contrat, soit \u00e0 un cas de force majeure. \u00ab\u00a0<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9servation devient ferme lorsqu’un acompte repr\u00e9sentant 25% du prix du s\u00e9jour et un exemplaire du contrat sign\u00e9 par le client, ont \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9s au Comit\u00e9 D\u00e9partemental du Tourisme avant la date limite figurant sur le contrat.
Cependant toute option t\u00e9l\u00e9phonique ou \u00e9crite n’est reconnue par le Comit\u00e9 D\u00e9partemental du Tourisme que comme une prise d’int\u00e9r\u00eat \u00e0 l’une de ses r\u00e9alisations. Elle ne peut occasionner aucune r\u00e9servation de sa part.<\/p>\n\n\n\n
En cas d’inscriptions tardives moins de 30 jours avant le d\u00e9but du s\u00e9jour, la totalit\u00e9 du r\u00e8glement sera exig\u00e9e \u00e0 la r\u00e9servation.
<\/p>\n\n\n\n
Le client devra verser au service de r\u00e9servation, sur pr\u00e9sentation d’une facture, le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le d\u00e9but des prestations (excursion, s\u00e9jour,…), sous r\u00e9serve du respect de l\u2019article R.211-8,10 du Code du Tourisme ainsi que la liste nominative des membres du groupe comportant la liste pr\u00e9cise des personnes partageant les chambres.
Le client n’ayant pas vers\u00e9 le solde \u00e0 la date convenue est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant annul\u00e9 son voyage. D\u00e8s lors, la prestation est de nouveau offerte \u00e0 la vente et aucun remboursement ne sera effectu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s r\u00e9ception du solde, le service de r\u00e9servation adresse au client un bon d’\u00e9change que celui-ci doit remettre au(x) prestataire(s) lors de son arriv\u00e9e, et \u00e9ventuellement pendant le s\u00e9jour.<\/p>\n\n\n\n
Le groupe doit se pr\u00e9senter au jour et \u00e0 l’heure mentionn\u00e9s sur le (ou les) bon(s) d’\u00e9change.
En cas d’arriv\u00e9e tardive ou diff\u00e9r\u00e9e ou d’emp\u00eachement de derni\u00e8re minute, le client doit pr\u00e9venir directement le(s) prestataire(s) dont l’adresse et le t\u00e9l\u00e9phone figurent sur le(s) bon(s) d’\u00e9change.
Les prestations non consomm\u00e9es au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu \u00e0 aucun remboursement.
<\/p>\n\n\n\n
Toute annulation doit \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e ou par t\u00e9l\u00e9gramme au Service Loisirs Accueil du Comit\u00e9 D\u00e9partemental du Tourisme. L’annulation \u00e9manant du client entra\u00eene, outre les frais de dossier, les retenues suivantes :<\/p>\n\n\n\n
a) D’individuels dans un groupe :
– annulation plus de 30 jours avant le d\u00e9but du s\u00e9jour : 10 % du prix du s\u00e9jour,
– annulation entre le 30\u00e8me et le 21\u00e8me jour inclus : 25 % du prix du s\u00e9jour,
– annulation entre le 20\u00e8me et le 8\u00e8me jour inclus : 50 % du prix du s\u00e9jour,
– annulation entre le 7\u00e8me et le 2\u00e8me jour inclus : 75 % du prix du s\u00e9jour,
– annulation \u00e0 moins de 2 jours : 90 % du prix du s\u00e9jour.
En cas de non pr\u00e9sentation du client, il ne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n\n\n\n
b) D’un groupe :
– jusqu’\u00e0 60 jours avant le d\u00e9part : 23\u20ac \/ personne,
– entre 30 et 21 jours : 25 % du forfait \/ personne,
– entre 20 et 8 jours : 50 % du forfait \/ personne,
– entre 7 et 2 jours : 75 % du forfait \/ personne,
– moins de 2 jours du d\u00e9part ou non pr\u00e9sentation du groupe : 100 % du forfait \/ personne.<\/p>\n\n\n\n
En cas d’interruption du s\u00e9jour par le client, il ne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n\n\n\n
Le Comit\u00e9 D\u00e9partemental du Tourisme attire l’attention du client sur la possibilit\u00e9 de souscrire un contrat d’assurance couvrant les cons\u00e9quences d’une annulation r\u00e9sultant de certaines causes<\/p>\n\n\n\n
Se reporter \u00e0 l\u2019article R211-11 du Code du Tourisme.<\/p>\n\n\n\n
Se reporter \u00e0 l\u2019article R211-12 du Code du Tourisme.<\/p>\n\n\n\n
Se reporter \u00e0 l\u2019article R211-13 du Code du Tourisme.<\/p>\n\n\n\n
Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 l’inex\u00e9cution ou \u00e0 la mauvaise ex\u00e9cution du contrat doit \u00eatre adress\u00e9e au Comit\u00e9 D\u00e9partemental du Tourisme dans les meilleurs d\u00e9lais, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, et peut \u00eatre signal\u00e9e par \u00e9crit, \u00e9ventuellement \u00e0 l’organisateur du voyage et au prestataire de service concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Les prix comprennent la location de la chambre et le petit d\u00e9jeuner, la demi-pension ou la pension compl\u00e8te. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu’un client occupe seul une chambre pr\u00e9vue pour loger deux personnes, il lui est factur\u00e9 un suppl\u00e9ment d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0suppl\u00e9ment chambre individuelle\u00a0\u00bb. Le jour du d\u00e9part, la chambre doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e avant midi.<\/p>\n\n\n\n
Le Comit\u00e9 D\u00e9partemental du Tourisme a souscrit une assurance aupr\u00e8s de MMA \u00e0 hauteur de 30 490 euros par ann\u00e9e d’assurance et par sinistre, dommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels confondus, contrat n\u00b0 116856440 afin de couvrir les cons\u00e9quences de la Responsabilit\u00e9 Civile Professionnelle que le Comit\u00e9 D\u00e9partemental du Tourisme peut encourir.<\/p>\n\n\n\n
Agence de R\u00e9servation Touristique du Val-de-Marne
Forme juridique : Association
N\u00b0 SIRET 431 750 256 00031
Code APE 7911Z
N\u00b0 d’autorisation IM094 10 0042
Garantie financi\u00e8re APS
Si\u00e8ge social H\u00f4tel du D\u00e9partement \u2013 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 94011 CRETEIL cedex
T\u00e9l\u00e9phone 01 55 09 16 20
Edition : Septembre 2009<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab\u00a0Informatique et libert\u00e9s\u00a0\u00bb les informations nominatives du dossier de r\u00e9servation sont obligatoires. Un droit d’acc\u00e8s et de rectification peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du Comit\u00e9 D\u00e9partemental du Tourisme et sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l’objet d’une cession commerciale.<\/p>\n\n\n\n
Articles R-211-5 \u00e0 R-211-13 du Code du Tourisme<\/p>\n\n\n\n
Sous r\u00e9serve des exclusions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a (a et b) de l\u2019article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de s\u00e9jours donnent lieu \u00e0 la remise de documents appropri\u00e9s qui r\u00e9pondent aux r\u00e8gles d\u00e9finies par la pr\u00e9sente section.
En cas de vente de titres de transport a\u00e9rien ou de titres de transport sur ligne r\u00e9guli\u00e8re non accompagn\u00e9e de prestations li\u00e9es \u00e0 ces transports, le vendeur d\u00e9livre \u00e0 l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalit\u00e9 du voyage \u00e9mis par le transporteur ou sous sa responsabilit\u00e9.
Dans le cas de transport \u00e0 la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont \u00e9mis, doivent \u00eatre mentionn\u00e9s.
La facturation s\u00e9par\u00e9e des divers \u00e9l\u00e9ments d’un m\u00eame forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions r\u00e9glementaires de la pr\u00e9sente section.<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat sur la base d’un support \u00e9crit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres \u00e9l\u00e9ments constitutifs des prestations fournies \u00e0 l’occasion du voyage ou du s\u00e9jour tels que :
1\u00b0 la destination, les moyens, les caract\u00e9ristiques et les cat\u00e9gories de transports utilis\u00e9s ;
2\u00b0 le mode d’h\u00e9bergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caract\u00e9ristiques, son homologation et son classement touristique correspondant \u00e0 la r\u00e9glementation ou aux usages de pays d’accueil ;
3\u00b0 les repas fournis ;
4\u00b0 la description de l’itin\u00e9raire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5\u00b0 les formalit\u00e9s administratives et sanitaires \u00e0 accomplir en cas, notamment, de franchissement des fronti\u00e8res ainsi que leurs d\u00e9lais d’accomplissement ;
6\u00b0 les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou \u00e9ventuellement disponibles moyennant un suppl\u00e9ment de prix ;
7\u00b0 la taille minimale ou maximale du groupe permettant la r\u00e9alisation du voyage ou du s\u00e9jour ainsi que, si la r\u00e9alisation du voyage ou du s\u00e9jour est subordonn\u00e9e \u00e0 un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du s\u00e9jour ; cette date ne peut \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 moins de 21 jours avant le d\u00e9part;
8\u00b0 le montant ou le pourcentage du prix \u00e0 verser \u00e0 titre d’acompte \u00e0 la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9\u00b0 les modalit\u00e9s de r\u00e9vision des prix telles que pr\u00e9vues par le contrat en application de l’article R. 211-10 du pr\u00e9sent d\u00e9cret ;
10\u00b0 les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11\u00b0 les conditions d’annulation d\u00e9finies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ci-apr\u00e8s ;
12\u00b0 les pr\u00e9cisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les cons\u00e9quenses de la responsabilit\u00e9 civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilit\u00e9 civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13\u00b0 l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les cons\u00e9quences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.<\/p>\n\n\n\n
L’information pr\u00e9alable faite au consommateur engage le vendeur, \u00e0 moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit r\u00e9serv\u00e9 express\u00e9ment le droit d’en modifier certains \u00e9l\u00e9ments.
Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels \u00e9l\u00e9ments.
En tout \u00e9tat de cause, les modifications apport\u00e9es \u00e0 l’information pr\u00e9alable doivent \u00eatre communiqu\u00e9es par \u00e9crit au consommateur avant la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit \u00eatre \u00e9crit, \u00e9tabli en double exemplaire dont l’un est remis \u00e0 l’acheteur, et sign\u00e9 par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1\u00b0 le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2\u00b0 la destination ou les destinations du voyage, et, en cas de s\u00e9jour fractionn\u00e9, les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes et leurs dates ;
3\u00b0 les moyens, les caract\u00e9ristiques et les cat\u00e9gories des transports utilis\u00e9s, les dates, heures et lieux de d\u00e9part et de retour ;
4\u00b0 le mode d’h\u00e9bergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caract\u00e9ristiques, son classement touristique en vertu des r\u00e9glementations ou des usages du pays d’accueil ;
5\u00b0 le nombre de repas fournis ;
6\u00b0 l’itin\u00e9raire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7\u00b0 les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du s\u00e9jour ;
8\u00b0 le prix total des prestations factur\u00e9es ainsi que l’indication de toute r\u00e9vision \u00e9ventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-10 ci-apr\u00e8s ;
9\u00b0 l’indication s’il y a lieu, des redevances ou taxes aff\u00e9rentes \u00e0 certains services telles que taxes d’atterrissage, de d\u00e9barquement ou d’embarquement dans les ports et a\u00e9roports, taxes de s\u00e9jour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10\u00b0 le calendrier et les modalit\u00e9s de paiement du prix, le dernier versement effectu\u00e9 par l’acheteur ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 30% du prix du voyage ou du s\u00e9jour et doit \u00eatre effectu\u00e9 lors de la remise des documents permettant de r\u00e9aliser le voyage ou le s\u00e9jour ;
11\u00b0 les conditions particuli\u00e8res demand\u00e9es par l’acheteur et accept\u00e9es par le vendeur ;
12\u00b0 les modalit\u00e9s selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une r\u00e9clamation pour inex\u00e9cution ou mauvaise ex\u00e9cution du contrat, r\u00e9clamation qui doit \u00eatre adress\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais, par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception au vendeur, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, signal\u00e9e par \u00e9crit, \u00e0 l’organisateur du voyage et au prestataire de services concern\u00e9s ;
13\u00b0 la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du s\u00e9jour par le vendeur dans le cas o\u00f9 la r\u00e9alisation du voyage ou du s\u00e9jour est li\u00e9e \u00e0 un nombre minimal de participants, conform\u00e9ment aux dispositions du 7\u00b0 de l’article R. 211-6 ;
14\u00b0 les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15\u00b0 les conditions d’annulation pr\u00e9vues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
16\u00b0 les pr\u00e9cisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les cons\u00e9quences de la responsabilit\u00e9 civile professionnelle du vendeur ;
17\u00b0 les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les cons\u00e9quences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (num\u00e9ro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre \u00e0 l’acheteur un document pr\u00e9cisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18\u00b0 la date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19\u00b0 l’engagement de fournir, par \u00e9crit, \u00e0 l’acheteur, au moins dix jours avant la date pr\u00e9vue pour son d\u00e9part, les informations suivantes :
a) le nom, l’adresse et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la repr\u00e9sentation locale du vendeur ou, \u00e0 d\u00e9faut, les noms adresses et num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficult\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, le num\u00e9ro d’appel permettant d’\u00e9tablir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) pour les voyages et s\u00e9jours de mineurs \u00e0 l’\u00e9tranger, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et une adresse permettant d’\u00e9tablir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son s\u00e9jour.<\/p>\n\n\n\n
20\u00b0 la clause de r\u00e9siliation et de remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9s des sommes vers\u00e9es par l\u2019acheteur en cas de non-respect de l\u2019obligation d\u2019information pr\u00e9vue au 14\u00b0 de l\u2019article R. 211-6.<\/p>\n\n\n\n
L’acheteur peut c\u00e9der son contrat \u00e0 un cessionnaire qui remplit les m\u00eames conditions que lui pour effectuer le voyage ou le s\u00e9jour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au c\u00e9dant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au plus tard sept jours avant le d\u00e9but du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisi\u00e8re, ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 quinze jours.
Cette cession n’est soumise, en aucun cas, \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable du vendeur.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque le contrat comporte une possibilit\u00e9 expresse de r\u00e9vision du prix, dans les limites pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 211-13, il doit mentionner les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de calcul, tant \u00e0 la hausse qu’\u00e0 la baisse, des variations de prix , et notamment le montant des frais de transport et taxes y aff\u00e9rent, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du s\u00e9jour, la part du prix \u00e0 laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme r\u00e9f\u00e9rence lors de l’\u00e9tablissement du prix figurant au contrat.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque, avant le d\u00e9part de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification \u00e0 l’un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix et lorsqu\u2019il m\u00e9connait l\u2019obligation d\u2019information mentionn\u00e9e au 14\u00b0 de l\u2019article R. 211-6, l’acheteur peut, sans pr\u00e9juger des recours en r\u00e9paration pour dommages \u00e9ventuellement subis, et apr\u00e8s en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le vendeur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :
– soit r\u00e9silier son contrat et obtenir sans p\u00e9nalit\u00e9 le remboursement imm\u00e9diat des sommes vers\u00e9es ;
– soit accepter la modification ou le voyage de substitution propos\u00e9 par le vendeur ; un avenant au contrat pr\u00e9cisant les modifications apport\u00e9es est alors sign\u00e9 par les parties ; toute diminution de prix vient en d\u00e9duction des sommes restant \u00e9ventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 par ce dernier exc\u00e8de le prix de la prestation modifi\u00e9e, le trop-per\u00e7u doit lui \u00eatre restitu\u00e9 avant la date de d\u00e9part.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 211-15, lorsque, avant le d\u00e9part de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le s\u00e9jour, il doit informer l’acheteur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ; l’acheteur, sans pr\u00e9juger des recours en r\u00e9paration des dommages \u00e9ventuellement subis, obtient aupr\u00e8s du vendeur le remboursement imm\u00e9diat et sans p\u00e9nalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es ; l’acheteur re\u00e7oit, dans ce cas, une indemnit\u00e9 au moins \u00e9gale \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 qu’il aurait support\u00e9e si l’annulation \u00e9tait intervenue de son fait \u00e0 cette date.
Les dispositions du pr\u00e9sent article ne font en aucun cas obstacle \u00e0 la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou s\u00e9jour de substitution propos\u00e9 par le vendeur.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque, apr\u00e8s le d\u00e9part de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilit\u00e9 de fournir une part pr\u00e9pond\u00e9rante des services pr\u00e9vus au contrat repr\u00e9sentant un pourcentage non n\u00e9gligeable du prix honor\u00e9 par l’acheteur, le vendeur doit imm\u00e9diatement prendre les dispositions suivantes sans pr\u00e9juger des recours en r\u00e9paration pour dommages \u00e9ventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations pr\u00e9vues en supportant \u00e9ventuellement tout suppl\u00e9ment de prix et, si les prestations accept\u00e9es par l’acheteur sont de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure, le vendeur doit lui rembourser, d\u00e8s son retour, la diff\u00e9rence de prix ;
– soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refus\u00e9es par l’acheteur pour des motifs valables, fournir \u00e0 l’acheteur, sans suppl\u00e9ment de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant \u00eatre jug\u00e9es \u00e9quivalentes vers le lieu de d\u00e9part ou vers un autre lieu accept\u00e9 par les deux parties.<\/p>\n\n\n\n
Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables en cas de non-respect de l\u2019obligation pr\u00e9vue au 14\u00b0 de l\u2019article R. 211-6.
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Conditions particuli\u00e8res de r\u00e9servation \u00ab Groupes \u00bb du r\u00e9seau National des destinations d\u00e9partementales. ARTICLE 1 \u2013 LES AGENCES DE R\u00c9SERVATION TOURISTIQUE Les Agences de R\u00e9servation Touristique, membres du R\u00e9seau National des Destinations D\u00e9partementales (Rn2D), \u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9es Services Loisirs Accueil, sont con\u00e7ues pour assurer la r\u00e9servation et la vente de tous les types de prestations de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":120,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"1120,1120,1121,1111,1221","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"vdmTagMarketing":[],"class_list":["post-37","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n